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Revue : | Liaisons Sociales Quotidien |
N° de la revue |
15026 |
Page(s) |
p. 1 |
Ref |
94504 |
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Dans les entreprises ayant instauré un accord de modulation, d'annualisation ou de convention en forfait jours sur l'année, le nombre d'heures supplémentaires (ou tout autre temps de travail additionnel) n'est connu qu'en fin d'exercice ou de période. La totalité des heures supplémentaires étant rémunéré sur un seul mois, il ne sera pas toujours possible d'imputer la totalité de la réduction salariale mise en œuvre par la loi TEPA (loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat) du 21 août 2007. Rappelons brièvement que ce dispositif prévoit que l'imputation des exonérations relatives aux heures supplémentaires s'effectue sur chaque bulletin de paie sans dépasser les cotisations salariales de sécurité sociale dues sans report possible sur le mois suivant. Des mesures similaires s'appliquent s'agissant de la déduction forfaitaire de cotisations patronales sur les heures supplémentaires. Par mesure de tolérance, dans un document sur le site Internet de l'URSSAF illustré d'exemples chiffrés, il est précisé que pour les entreprises ayant instauré un accord de modulation, d'annualisation ou de convention en forfait jours sur l'année la limite d'imputation sur le montant des cotisations salariales du mois au cours duquel sont payées les heures supplémentaires est levée. Toutefois, cette tolérance n'est applicable qu'au dernier mois de la période de modulation, d'annualisation ou de convention de forfait jours sur l'année. Si au cours de la période de modulation le salarié effectue des heures supplémentaires au-delà de la limite haute de l'accord de modulation, les limites d'imputation sont appliquées selon les principes de base. L'entreprise pourra procéder de trois façons différentes : - régulariser les cotisations sur le tableau récapitulatif de l'année où les heures supplémentaires sont rémunérées ; - régulariser progressivement les cotisations sur les bordereaux de cotisations à venir (le montant de la réduction salariale écrêté au mois M est reporté sur le BRC du mois M + 1) ; - régulariser immédiatement sur le BRC du mois au cours duquel les heures supplémentaires sont rémunérées si le cycle annuel est différent de l'année civile. En cas d'erreur sur le calcul de la réduction de cotisations salariales, l'employeur doit procéder à une régularisation progressive au mois le mois. En cas d'erreur sur le calcul de la déduction forfaitaire de cotisations patronales l'employeur devra procéder à une régularisation progressive sur les bordereaux à venir ou à une régularisation sur le tableau récapitulatif annuel.
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CONVENTION DE FORFAIT | FORFAIT JOURS | HEURES SUPPLEMENTAIRES | ALLEGEMENT FILLON | DUREE DU TRAVAIL | EXONERATION | LOI TEPA | MODULATION DU TEMPS DE TRAVAIL | REGULARISATION | 35 HEURES | HEURE COMPLEMENTAIRE |
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Loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 22/08/2007 |
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